Edition Janvier 2025

Art. 1.  Identité du vendeur (la « Société »)

Établissement si différente     possibilité dans les prochains mois

Numéro de téléphone             07 82 17 22 20

Adresse électronique             damien.delfour@alteraque.com

Site internet :                                                              alteraque.com 

Directeur ou du codirecteur de la publication           M Damien Jean DELFOUR

Prestataire d’hébergement                                          OVH  

Adresse                                                                      2 rue Kellerman, 59100 Roubaix

Numéro de téléphone                                                 09 72 10 10 07

Art. 2.  Périmètre d’application des Conditions générales

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes commandes de dispositifs d’occultation et d’isolation d’un ouvrant par un tissu (charlotte), vendus selon les mesures spécifiques voulues par le Client et livrables en France métropolitaine par ALTER DELF, passées à compter du 1er mars 2025

Art. 3.  Caractéristiques essentielles des Prestations

Les Produits objets des présentes consistent en des dispositifs d’occultation d’un ouvrant par un tissu (charlotte). Ils s’appliquent, en particulier, à l’occultation des ouvrants, tels que les fenêtres, les portes et autres ouvertures similaires. Ils sont décrits plus précisément quant à leur spécificité et leur qualité sur le site internet de la Société. Certaines de ces spécificités dépendent des demandes du Client. Les produits vendus par la Société sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Art. 4.  Commande 

Les produits sont vendus sur devis préalable. La commande est parfaite et le prix est dû dès que le Client a passé commande ; toute demande d’annulation de commande est soumise à l’accord des deux parties et elle peut être subordonnée à la négociation d’un dédit.

Art. 5.  Prix 

5.1 Tarif

Les Produits sont vendus selon un tarif au m². Tout m² commencé est dû, sauf mention contraire dans le devis. Le prix mentionné sur le devis au jour de la commande. Ledit prix sera ferme et non révisable. Sauf précision contraire, les prix sont TTC.

5.2 Frais de livraison à la charge du Client

Les frais de livraison sont à la charge de la Société.

Art. 6.  Réserve de propriété 

La Société se réserve, jusqu’à leur complet paiement, en ce compris les frais et pénalités de retard y afférant, un droit de propriété sur les Produits lui permettant d’en reprendre possession en quelques lieux et mains qu’ils se trouvent.

Art. 7.  Modalités de paiement

7.1 Moyens de paiement 

Les paiements s’effectuent en euros au siège de la Société.

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Sauf exceptions (résidents fiscaux étrangers), le paiement du prix ou des acomptes excédant 1000€TTC est obligatoirement payable par virements ou carte bancaire (Art.D112-3 du Code monétaire et financier). Les paiements inférieurs à ce montant peuvent être réalisés en espèces, sur rdv et en faisant l’appoint. 

La Société peut suspendre toute commande et toute livraison dans l’attente de l’encaissement complet du prix.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.

7.2 Acomptes et solde

Les acomptes ne pourront en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant et/ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture.

7.3 Retard de paiement  

Sans préjudice de la faculté pour la Société de résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi, tout retard de paiement fait automatiquement courir des intérêts moratoires calculés sur le montant TTC de l’impayé au taux légal majoré de dix pour cent à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture

Art. 8.  Livraison

8.1 Délais 

Le délai de livraison est en principe de vingt jours ouvrés à compter de la date de paiement de la commande.

8.2 Notes et instructions d’emploi

La délivrance ou la mise en service du bien s’accompagne de la remise de la notice d’emploi et des instructions d’installation ainsi que, s’il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.

8.3 Transfert des risques 

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces biens. Si exceptionnellement la Société accepte que le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui qu’elle a proposé, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien à son transporteur.

8.4 Réserves 

Lors de la livraison, un écrit est laissé au client, mentionnant la possibilité de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation.

8.5 Retards de livraison 

En cas de retard de livraison, le Client peut notifier à Alter Delf la suspension du paiement de l’éventuel solde du prix et/ou résilier sa commande si, après avoir mis en demeure Alter Delf de livrer dans un délai raisonnable, le retard persiste dans ce délai. Le Client peut aussi résilier immédiatement sa commande s’il est manifeste qu’Alter Delf ne livrera pas le Produit commandé. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par lla Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entretemps. La Société rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8.6 Réclamations

Les conseils ci-dessous sont importants pour préserver la preuve d’éventuelles anomalies lors de la réception ou du déballage des produits.

Nous vous recommandons de vérifier le nombre, les références et l’état des produits à la réception et en présence du transporteur, puis d’exprimer vos réserves sur le bon de livraison ou de remise. S’il n’est pas possible de vérifier les produits en présence du transporteur, nous vous recommandons d’apposer la mention « sous réserves » sur les bordereaux de livraison ou de remise susceptibles d’être présentées à votre signature lors de livraison de votre commande puis, dès la livraison, de déballer et vérifier attentivement l’état et la conformité des produits. Nous vous recommandons de nous informer dès réception des colis et par écrit de tout défaut ou de toute non-conformité. 

Il est rappelé que conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, les avaries de transport et pertes partielles doivent être dénoncées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours (hors jours fériés) de la livraison à peine de forclusion. Il est aussi rappelé que conformément à l’article 1648 du Code civil, les réclamations concernant des vices cachés doivent être présentées dans les deux ans de la découverte du vice caché.

Art. 9.  Garanties 

Les coordonnées de la Société auxquels peuvent être adressées toutes demandes concernant les réclamations liées à la garantie (ou service après-vente), figurent à l’article 1er.

9.1 Garantie légale 

Annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Art. 10.  Garantie commerciale 

Aucune garantie commerciale n’est proposée par Alter Delf en parallèle des garanties légales. Toutefois, le Client peut bénéficier au cas par cas de garanties commerciales stipulées au profit des consommateurs par les fabricants ; ces garanties font alors l’objet de conditions contractuelles écrites, dont un exemplaire est présenté au Client avec le devis.

Art. 11.  Pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien

Le devis indique la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles.

Art. 12.  Force majeure

La Société ne sera pas considérée comme responsable, ni défaillante pour tout retard ou inexécution, consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux français.

Art. 13.  Médiateur de la consommation 

Alter Delf relève du Médiateur de la consommation ci-après : 

L’Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO)

Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT

mediation.conso@ambo.bzh

Art. 14.  Droit de rétractation (Article L221-18 du Code de la consommation)

Les produits vendus par Alter Delf sont vendus et confectionnés selon les spécifications du Client. En raison de leur personnalisation, toute commande passée par le Client est considérée comme ferme et définitive. Le Client accepte que les produits sont inéligibles à un droit de rétraction.

Art. 15.  Législation applicable et la juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.